Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de fourniture d'eau pour cause de décès du souscripteur
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Un parent, un proche a souscrit un contrat de fourniture d'eau pour son logement principal auprès d'une société telle que veolia. Cette personne décède et c'est vous qui vous occupez des démarches inhérentes à ce décès. Vous vous demandez comment résilier ce contrat. Il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation de contrat de fourniture d'eau auprès de la société concernée.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture d'eau
La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture d'eau en cas de décès, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. En règle générale, l'envoi d'une lettre recommandée informant du décès du souscripteur suffit.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Lorsque le parent propriétaire d’une maison secondaire est décédé, même lorsque le compteur d’eau est coupé, pourquoi doit on toujours payer un abonnement pour l’eau.
On nous répond qu’il n’est pas possible de supprimer l’abonnement.
Dans le cas d’une indivision qui peut durer 20 ans, faudra-t-il toujours payer cet abonnement.
Merci pour vos conseils
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Modifié le : 02/07/2012 17:53:32
Nombre de mots : 292
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