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Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de décès du souscripteur
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Un parent, un proche a souscrit un contrat de fourniture d'électricité pour son logement principal auprès d'une société telle qu'edf. Cette personne décède et c'est vous qui vous occupez des démarches inhérentes à ce décès. Vous vous demandez alors comment résilier ce contrat. Il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation de contrat de fourniture d'électricité auprès de la société concernée.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture d'électricité
La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture d'électricité en cas de décès. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. En règle générale, l'envoi d'une lettre recommandée informant du décès du souscripteur suffit. A noter qu'il n'y pas de frais de résiliation si le consommateur disposait d'un contrat au tarif réglementé.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 25/06/2012 17:18:21
Nombre de mots : 299
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