Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de fourniture de gaz pour cause de changement de prestataire
Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès d'un prestataire tel que poweo ou gdf. Vous avez décidé de changer de fournisseur. Vous devez alors résilier votre contrat actuel. Cela est possible en envoyant à votre fournisseur de gaz une lettre de résiliation.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture de gaz
La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture de gaz, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. En règle générale, l'envoi d'une lettre recommandée informant de la résiliation suffit. Il est conseillé d'effectuer les démarches nécessaires à la résiliation du contrat dans un délai de 15 jours précédant la date de résiliation. Le contrat actuel liant le consommateur au prestataire de service prendra fin lors de la prise d'effet du contrat conclu avec le nouveau prestataire. Concernant les éventuels frais de résiliation, le client devra se référer aux termes du contrat. A noter qu'aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur et qu'il n'y pas de frais de résiliation s'il dispose d'un contrat au tarif réglementé.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 25/06/2012 17:09:20
Nombre de mots : 192
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