Modèle de lettre
Lettre de résiliation du mandat de gestion d'un bien immobilier (location)

Quand utiliser ce modèle de résiliation de mandat de gestion ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier mis en location. Vous en avez confié la gestion à une agence immobilière ou à un notaire. Vous souhaitez désormais mettre fin à ce mandat. Dès lors il convient d'adresser un courrier en ce sens à la personne chargée de cette gestion. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier.

Ce que dit la loi sur le mandat de gestion locative

Dans le cadre d'une gestion locative, le propriétaire d'un bien (studio, appartement, villa, parking, local commercial, local professionnel) est amené à signer un mandat de gestion locative avec la personne chargée de gérer ses biens immobiliers. Il peut notamment s'agir d'une agence immobilière ou d'un notaire.
Le mandat est le contrat passé entre deux personnes (morales ou physiques) : l'une, que l'on appelle le mandant, donne à l'autre, le mandataire, le pouvoir légal de faire à sa place, c'est-à-dire en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques (de type location, vente ou gestion d'un bien immobilier).
En matière de gestion locative, le mandant est le propriétaire d'un bien et le mandataire, un agent immobilier, un administrateur de bien, un notaire ou toute autre personne en charge du bien concerné. Les conditions à remplir pour l'élaboration d'un mandat de gestion locative sont les suivantes (liste non exhaustive) : le mandat doit dûment rempli et signé avec les identités des parties (mandant et mandataire) et les garanties professionnelles du mandataire ; le ou les biens concernés doivent être précisément désignés, décrits et localisés ; la mission du mandataire et tous les actes que le mandant lui autorise et lui confie sont détaillés ; la durée du mandat, le type du mandat et les conditions de renouvellement doivent être spécifiées ; la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements, etc.) ; le montant des honoraires pour la gestion courante et les éventuels frais supplémentaires doivent également être clairement spécifiés.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous recommandons d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous conserverez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/07/2012 15:58:44
Nombre de mots : 230
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