Modèle de lettre
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement internet NUMEO
Quand utiliser cette lettre de résiliation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet auprès de numeo. Vous justifiez d'un motif légitime (tel un licenciement, un déménagement..) qui vous permet de résilier votre contrat d'abonnement internet avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à votre fournisseur d'accès internet. Sachez que la liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat. Lisez-les attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence (tel le décès du souscripteur).
Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement internet
Selon l'article l. 121-84-2 du code de la consommation, la durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par le fournisseur d'accès internet de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 13:25:45
Nombre de mots : 302
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