Modèle de lettre
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement ONE TEL de téléphonie fixe
Quand utiliser cette lettre de résiliation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès d'one tel. Vous justifiez d'un motif légitime (tel le licenciement..) qui vous permet de résilier votre contrat d'abonnement téléphonique avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à votre opérateur téléphonique. Sachez que la liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat. Lisez-les attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence (tel que le décès du souscripteur).
Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement de téléphone fixe
Selon l'article l 121-84-2 du code de la consommation, la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur fixe. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 31/07/2012 17:52:31
Nombre de mots : 316
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