Modèle de lettre
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement ORANGE de téléphonie mobile
Quand utiliser cette lettre de resiliation ?
Vous êtes abonné Orange mobile et vous avez souscrit un forfait mobile auprès d'Orange. Vous justifiez d'un motif légitime (tel que le licenciement par exemple) pour la résiliation à date anniversaire de votre forfait orange mobile. Vous envoyez un courrier de résiliation anticipée à Orange téléphone mobile. Il sera rappelé que tous les motifs légitimes admis par Orange figure au sein des conditions générales de vente incluses dans le contrat de votre abonnement.
Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement de téléphone mobile
Selon l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, la durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par Orange de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente de votre abonnement. L'abonné qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Chez Orange l'adresse du service clientèle peut varier selon le lieu d'habitation, il est conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures de téléphone.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Bonjour; ma maman 74 ans est entrée définitivement en Ehpad pour suspicion Alzheimer depuis fin octobre, nous avons résilier sa location d'appartement avec le certificat du médecin sous un mois Mais quand est il des autres abonnements quels sont les démarches? pour EDF, GDF, Orange Fixe et mobile? merci de votre aide
vraiment bien
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 319
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