Modèle de lettre
Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement TELE2 MOBILE de téléphonie mobile
Quand utiliser cette lettre de résiliation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de télé2 mobile. Vous justifiez d'un motif légitime (par exemple un licenciement..) qui vous permet de résilier votre contrat d'abonnement téléphonique avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à votre opérateur de téléphonie mobile. Sachez que la liste de motifs légitimes admise par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (cgv). Lisez-les attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence (tel que le décès du souscripteur).
Ce que dit la loi à propos de la résiliation de l'abonnement de téléphone mobile
Selon l'article l. 121-84-2 du code de la consommation la durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. La loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente. Toutefois, le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des cgv de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable. (le vol du portable par exemple n'est pas un motif insurmontable, compte tenu que le consommateur peut en racheter un nouveau). Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement. Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.
Nos conseils pour votre lettre
La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/07/2012 18:08:11
Nombre de mots : 317
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