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Modèle de lettre
Lettre de rétractation d'une commande de prestation de service conclue suite à un démarchage à domicile
Quand utiliser cette lettre ?
Vous souhaitez demander la résiliation d'une commande ou prestation de service suite à un démarchage d'un professionnel (à votre domicile, sur votre lieu de travail, lors d'un évènement organisé par le démarcheur ). Ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et vous offre la possibilité de vous rétracter sous un délai de 7 jours si vous ne souhaitez plus la prestation contractée.
Ce que dit la loi
Le démarchage s'analyse comme toute pratique consistant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la fourniture de services au domicile d'une personne physique sur son lieu de résidence ou sur son lieu de travail. Pour que la commande d'une prestation de service soit valable, le démarcheur doit remettre au contractant un document écrit constatant de la rédaction du contrat et comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Le consommateur qui a accepté l'offre commerciale du démarcheur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la remise du dit contrat, pour se rétracter (articles l.121-24 et suivants du code de la consommation). Le prestataire de service doit d'ailleurs, toujours annexer au contrat écrit, un bordereau de rétractation. Le délai commence à courir le lendemain de la signature du contrat.
Tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, le démarcheur ne peut recevoir du contractant de contrepartie financière. Il peut encourir de ce fait, des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende).
Nos conseils pour votre lettre
La rétractation se fait au moyen du bordereau de rétractation remis par le démarcheur et doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par le professionnel. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Je trouve ce modèle très bien.
Je vous en remercie.
Correspondant tout à fait à mon attente, ce modèle de lettre présente parfaitement les modalités à suivre en cas de retractation d'un contrat suite à un démarchage à domicile
Merci
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Modifié le : 21/06/2012 16:44:14
Nombre de mots : 306
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