Modèle de lettre
Lettre de rétractation d'une démission pour violence par le salarié

Quand utiliser cette lettre de rétractation pour violence ?

Après avoir donné votre démission dans un contexte de violence morale, c'est-à-dire que celle-ci vous aurait été extorquée, vous souhaitez la rétracter, en l'estimant non claire et équivoque. Vous demandez en conséquence à être maintenu dans votre emploi. Comment adresser à son employeur une telle demande ?

Ce que dit la loi sur la démission

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner, jusqu'à un licenciement pour faute. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer (clause de non-concurrence par ex.). L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le pôle emploi. Concernant la rétractation d'une démission, cela pourra prospérer si elle a été donnée au cours d'un mouvement d'humeur, ou alors si le salarié n'a pas pleinement conscience de ses conséquences, il est alors possible pour lui de se rétracter. Cette rétractation, pour être valable, doit impérativement intervenir dans des délais brefs.
Rappelons que lorsque le salarié conteste le caractère clair et non équivoque de sa démission, il peut le faire en invoquant soit le vice du consentement (violence, menaces par exemple), soit la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en se fondant sur des faits fautifs imputables à son employeur (auquel cas la démission sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse). Dans un tel cas de contestation, le salarié ne peut pas contester sa démission en se fondant à la fois sur les vices du consentement et la prise d'acte de la rupture en raison de manquements imputables à l'employeur (cass. soc. 17 mars 2010, n° 09-40465, BC V n° 68).

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 01/08/2012 10:34:25
Nombre de mots : 194
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