Modèle de lettre
Lettre de rétractation d'une vente par démarchage

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez acheté un bien suite au démarchage d'un professionnel (à votre domicile, sur votre lieu de travail, lors d'un évènement organisé par le démarcheur…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et que vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Vous n'êtes finalement plus intéressé(e) par ce bien. Vous envoyez donc une lettre de rétractation d'une vente par démarchage.

Ce que dit la loi

Le démarchage s'analyse comme toute pratique consistant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. Pour que la vente par démarchage soit valable, le démarcheur doit remettre au consommateur un document écrit constatant la formation du contrat et comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Le consommateur qui a accepté l'offre du démarcheur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la remise du document écrit, pour se rétracter (articles l.121-24 et suivants du code de la consommation). Le vendeur doit, à cette fin, toujours annexer au contrat écrit, un bordereau de rétractation. Le délai commence à courir le lendemain de la formation du contrat. Tant que le délai de rétractation n'a pas expiré, le démarcheur ne peut recevoir du démarché aucune contrepartie financière, sinon il encourt des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende).

Nos conseils pour votre lettre

La rétractation peut se faire au moyen du bordereau de rétractation remis par le démarcheur ou par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par le professionnel. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 23/09/2014 10:36:01
Nombre de mots : 301
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