Modèle de lettre
Lettre de rétractation de la vente immobilière et demande de remboursement du dépot de garantie

Quand utiliser cette lettre de rétractation de la vente immobilière ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez signé un avant contrat (une promesse de vente en général). Vous décidez, pour une raison quelconque, de ne pas donner suite à cet achat et décidez de faire jouer votre droit de rétractation. Au moment de la signature, l'agent immobilier vous a demandé de verser une somme (en général 10% du prix de vente). Vous désirez obtenir le remboursement de cette somme, malgré votre rétractation.

Ce que dit la loi sur le droit de rétractation de l'acheteur d'un bien immobilier 

Les acheteurs d'un bien immobilier à usage d'habitation disposent d'un droit de rétractation pendant un délai de 10 jours, conformément à la nouvelle Loi Macron du 6 août 2015. Ainsi, la vente n'est définitive qu'à l'issue de ce délai de 10 jours, si l'acheteur ne s'est pas rétracté. Pour pouvoir se rétracter, l'acheteur doit au préalable recevoir de la part de l'agent immobilier ou du notaire un exemplaire de la promesse de vente. A compter du lendemain de la réception de cet acte, le délai de 10 jours commence à courir. La rétractation se fait ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une somme a été versée au moment de la signature de la promesse de vente, l'article l271-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation prévoit que celle ci doit être restituée à l'acquéreur se rétractant.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception. Attention à être sur de la volonté de se rétracter. En effet, l'acheteur qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision ultérieurement et décider d'acheter, même si le délai de 10 jours n'est pas expiré. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/09/2015 17:43:44
Nombre de mots : 192
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