Modèle de lettre
Lettre de rétractation de mutuelle pour des opérations vie ou de capitalisation supérieures à 2 mois

Quand utiliser cette lettre de rétractation à votre mutuelle ?

Vous êtes consommateur, et vous avez signé il y a moins de trente jours un contrat d'assurance sur la vie (assurance décès, ou assurance vie) mais avec le recul, vous regrettez d'avoir contracté. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance vie dans les trente jours de sa signature.

Ce que dit la loi à propos de la rétractation du contrat d'assurance sur la vie

L'article l. 223-8 du code de la mutualité dispose que pour les contrats d'assurance sur la vie de plus de deux mois, toute personne physique ayant signé une proposition de contrat à trente jours pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai commence à courir à partir du jour où la personne est informée du fait que le contrat est conclu.
La renonciation doit se faire par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception. A partir du moment où la mutuelle reçoit le courrier, elle dispose d'un délai de trente jours pour restituer à l'adhérent toutes les sommes que ce dernier a pu verser en vertu de ce contrat.
S'il ne s'exécute pas dans ce délai, les sommes concernées produisent un intérêt égal au taux légal en vigueur multiplié par 1,5 pendant deux mois, puis égal au double du taux légal.
Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la réception par l'assuré de l'information selon laquelle son contrat est conclu. Il se termine trente jours plus tard à 24 heures (c'est-à-dire au 31ème jour, à minuit).

Nos conseils pour votre lettre

Le courrier recommandé avec accusé de réception n'est pas une option : Il est obligatoire.
Votre mutuelle est tenue de joindre à la proposition de contrat un modèle de courrier de rétractation. Si elle ne l'a pas fait, le délai de trente jours ne commencera à courir qu'à partir de la réception par vous de ce document ; Ce qui vous donnera le cas échéant un délai de renonciation plus important (sachant que ce délai ne peut pas être supérieur à huit ans).

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Modifié le : 26/06/2012 12:03:02
Nombre de mots : 156
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