Modèle de lettre
Lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à un achat à distance

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez acheté un bien à un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (vente par correspondance, vente en ligne sur internet, vente par téléphone…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et que vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Vous n'êtes finalement plus intéressé par ce bien et vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes déjà versées au vendeur en paiement du prix de cet achat. Vous envoyez donc une lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à un achat à distance.

Ce que dit la loi

Suite à l'achat à distance, le vendeur professionnel doit transmettre au consommateur, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation écrite de l'offre qu'il a acceptée. Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article l. 121-20 du code de la consommation). Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
S'il se rétracte, la vente est annulée et il a droit au remboursement des sommes reçues par le vendeur dans les meilleurs délais et, au plus tard, 14 jours après sa rétractation. Si le vendeur ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04% en 2014).
Le remboursement s'entend de toutes les sommes perçues par le vendeur, à savoir le prix du bien vendu ainsi que les frais de livraison.

Nos conseils pour votre lettre

La rétractation peut se faire au  Moyen d'un bordereau de rétractation éventuellement remis par le professionnel ou par courrier. La loi n'impose pas de formalisme particulier pour l'envoi de ce courrier. La rétractation peut donc être envoyée par courrier simple ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez la lettre en recommandé avec ar).

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Modifié le : 23/09/2014 10:29:42
Nombre de mots : 650
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