Modèle de lettre
Lettre de rétractation par l'acquéreur suite à un compromis de vente
Quand utiliser cette lettre de rétractation ?
Vous avez conclu, avec le propriétaire d'un bien, un compromis de vente portant sur un bien immobilier. A réception de ce compromis de vente, vous désirez vous rétracter et annuler les engagements réciproques de vente et d'achat pris par vous et par le propriétaire du bien : Il vous faut donc envoyer une lettre de rétractation d'achat.
Ce que dit la loi sur la faculté de rétractation de l'acheteur
En matière de vente immobilière, la Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 vient fixer que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse synallagmatique de vente (le «compromis»).
Nos conseils pour votre lettre
La rétractation doit être transmise au promettant par le moyen utilisé par celui-ci pour notifier la promesse de vente : Par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen revêtant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
Bon modèle. Toutefois, une femme ne doit mettre ni sentiments ni salutations dans la formule de politesse. Il serait préférable de prévoir une formulation autre lorsque le rédacteur est une femme. Enfin , il n'y a pas d'objet dans les correspondances émanant d'un particulier.
que dire sinon un grand merci,pour toute l'aide que votre site nous apporte.
Les lois sont si complexes qu'il nous arrive de ne plus trouver le sommeil et la tout est complet.
De nouveau un très grand merci.
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Modifié le : 07/09/2015 17:47:13
Nombre de mots : 201
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