Modèle de lettre
Lettre de rétractation par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
Quand utiliser cette lettre de rétractation ?
Le propriétaire d'un bien immobilier vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise. Vous désirez vous rétracter et annuler l'engagement pris par le propriétaire du bien immobilier à votre encontre.
Ce que dit la loi sur la faculté de rétractation du bénéficiaire d'une puv
En matière de vente immobilière, la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 dispose que le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse unilatérale de vente.
Nos conseils pour votre lettre
La rétractation doit être transmise au promettant par le moyen utilisé par celui-ci pour notifier la promesse unilatérale de vente : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen revêtant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 07/09/2015 17:51:23
Nombre de mots : 242
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