Modèle de lettre
Lettre de rupture anticipée du CDD par l'employeur pour force majeure

Quand utiliser cette lettre de rupture anticipee du CDD ?

Vous êtes employeur. Un cas de force majeure, c'est à une dire un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, rend impossible l'exécution du CDD d'un salarié (incendie, irruption volcanique ou tremblement de terre). Cet évènement vous amène donc à rompre de manière anticipée le contrat de travail. Dans de telles circonstances, la loi autorise l'employeur à rompre de manière anticipée un CDD. Ce modèle de lettre se destine à rompre un CDD pour fore majeure.

Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)

Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Les conditions de la force majeure doivent être strictement réunies, et ne pas camoufler un licenciement illicite.
La rupture anticipée du CDD est également possible si le salarié justifie de la conclusion d'un CDI, aux termes de l'article L. 1243-2 du code du travail. La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et provenir d'une volonté claire et non équivoque. La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une teneur telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de rupture anticipée du cdd pour faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 (cass. Soc., 4 juin 2008). La force majeure est un évènement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. Si cela fonde une rupture du cdd, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Mais il est redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Rédigez la avec précaution, car elle peut être versée aux débats judiciaires si votre situation s'élève au contentieux. Conservez précieusement une copie de votre courrier, l'original de vos pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/06/2012 10:37:16
Nombre de mots : 195
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