Modèle de lettre
Lettre de rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié
Quand utiliser cette lettre de rupture anticipee du CDD ?
L'un de vos salariés employés sous la forme d'un contrat à durée déterminée a commis une grave faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, tel un vol, un acte de concurrence déloyale ou tout agissement nuisible à l'entreprise. Vous êtes alors fondé à rompre de manière anticipée son cdd, en respectant la procédure disciplinaire imposée par le code du travail. Ce modèle de lettre de rupture anticipée du cdd vous est dès lors destiné.
Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La rupture anticipée du cdd est également possible si le salarié justifie de la conclusion d'un CDI, aux termes de l'article L. 1243-2 du code du travail. La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et provenir d'une volonté claire et non équivoque. La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une teneur telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de rupture anticipée du cdd pour faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 (cass. Soc., 4 juin 2008). La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, qui rend impossible l'exécution du contrat de travail d'un salarié (ex. incendie, irruption volcanique ou tremblement de terre). Si la force majeure est caractérisée, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Il est en revanche redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de conclusion d'un CDI, permettant de rompre un cdd, le salarié doit fournir à l'employeur la preuve de son embauche en CDI. La cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 février 2010 qu'une erreur de pointage du salarié ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Rédigez là avec précaution, car elle peut être versée aux débats judiciaires si votre situation s'élève au contentieux. Conservez précieusement une copie de votre courrier, l'original de vos pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/06/2012 10:58:00
Nombre de mots : 230
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