Modèle de lettre
Lettre de rupture par le salarié en CDD pour obtention d'un CDI

Quand utiliser cette lettre de rupture de contrat à durée déterminée ?

Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme car vous avez obtenu un CDI auprès d'un autre employeur. Vous êtes en droit d'adresser votre lettre de rupture à votre employeur. Vous pouvez pour ce faire utiliser ce modèle gratuit mis à votre disposition. Vous devrez cependant respecter un délai de préavis.

Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du CDD

En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit en raison d'une rupture anticipée, soit parce qu'il arrive à son terme et qu'il n'a pas été renouvelé ni transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités, dans des conditions qui varient en fonction du motif justifiant la fin de la relation contractuelle (rupture anticipée, arrivée au terme du contrat).
Seules certains motifs permettent procéder à une rupture anticipée. Ainsi, en dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Sauf dispense de l'employeur, le salarié doit respecter un délai de préavis lorsqu'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine travaillé, compte tenu soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise, soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis. Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines et le décompte est effectué en jours ouvrés.
Enfin, quelle que soit la cause de cessation du contrat, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage, et un solde de tout compte.
De plus, l'entreprise non soumise à l'obligation de remettre au salarié, lors de son embauche, le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) est tenue de le lui remettre lors de la fin du CDD.

Nos conseils pour votre lettre de rupture

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de votre courrier, les pièces jointes en original et l'accusé de réception. Joignez tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail,...).

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Modifié le : 12/06/2012 17:13:35
Nombre de mots : 176
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