Modèle de lettre
Lettre de saisine d'une association de consommateurs suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Quand utiliser cette lettre de saisine d'une association ?

Vous avez acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Par la suite, vous souhaitez faire annuler la vente ou obtenir le remboursement partiel du prix car vous estimez que le véhicule présente un vice caché ou que le vendeur vous a trompé, lors de la vente, sur les caractéristiques du véhicule. Vous faites appel à une association de consommateurs pour vous apporter soutien et assistance juridique dans cette démarche.

Ce que dit la loi à propos de la saisine d'une association de consommateurs

Au fil des années, une multitude d'associations de consommateurs s'est créée tant le contentieux entre professionnels et consommateurs s'est développé. Ces associations ont vocation à aider le consommateur à faire respecter ses droits face au professionnel. En cas de litige, le recours à une association de consommateurs peut apporter une aide précieuse, tant d'un point de vue pratique (conseils juridiques…) que psychologique (le consommateur abusé peut se sentir seul et sans ressources face au professionnel). En effet, l'intervention d'une association dans un litige, même par une simple lettre ou un appel téléphonique peut nettement influencer le professionnel à revoir sa position et à être plus disposé à résoudre ce litige de façon amiable. A noter que les associations de consommateurs ne peuvent donner de consultations juridiques qu'à leurs adhérents. Ainsi pour en bénéficier, le consommateur devra adhérer à l'association en réglant une cotisation. Par ailleurs, si une solution amiable n'a pu être trouvée et que d'autres consommateurs ont le même problème avec le même professionnel, l'association de consommateurs pourra être mandatée pour engager une action en représentation conjointe devant n'importe quelle juridiction. Mais attention, seule une des dix-huit associations de consommateurs agréées a qualité pour agir en justice. Outre cette action, l'association peut aussi agir en justice afin de défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Pour connaître les différentes situations dans lesquelles le vendeur d'un véhicule automobile peut voir sa responsabilité engagée, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique dédiée à «la vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion».

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception. Renseignez-vous au préalable sur les activités des différentes associations (certaines défendent des intérêts bien spécifiques) et contactez le bureau situé le plus près de chez vous. Vous trouverez les adresses des associations de consommateurs dans notre fiche pratique consacrée aux «associations de consommateurs».

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 17:56:18
Nombre de mots : 469
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat