Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation : désaccord avec l'administration fiscale concernant une proposition de rectification
Quand utiliser cette lettre de saisine de la commission ?
Vous faites l'objet d'une procédure de rectification de la part de l'administration fiscale. Vous avez reçu une proposition de rectification à laquelle vous avez répondu en apportant certaines observations. Cependant, l'administration fiscale n'est pas d'accord avec vos observations. Le désaccord subsiste et vous avez donc décidé de saisir la Commission départementale de conciliation.
Ce que dit la loi sur la saisine de la commission départementale de conciliation
L'article l 59 du livre des procédures fiscales précise que : "lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (... ) soit de la Commission départementale de conciliation ". Cette commission va donner un avis sur les faits avancés par le contribuable. Le champ de compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est énoncé à l'article 667 du code général des impôts. Afin de déterminer si votre cas relève de cette commission ou d'une autre, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée les procédures de rectification de l'impôt, sur notre site documentissime. Cette demande de saisine doit être envoyée par le contribuable dans les 30 jours suivants la réception de la réponse de l'administration à ses observations. Le contribuable peut adresser sa lettre soit à l'administration qui devra obligatoirement y donner suite, soit directement à la commission compétente. La commission va alors rendre un avis motivé concernant le dossier qui lui est soumis.
Nos conseils pour votre lettre
Il est impératif de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre courrier les photocopies : de la proposition de rectification, de votre réponse et de la réponse de l'administration à vos observations. Cette lettre doit impérativement être envoyée dans un délai de 30 jours suivants la réception de la réponse de l'administration. Elle doit être adressée au service des impôts avec lequel vous communiquez par courrier depuis le début de la procédure de rectification contradictoire. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/06/2012 16:30:20
Nombre de mots : 233
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