Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation - saisine facultative

Quand utiliser cette lettre de saisine?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous louez. Vous connaissez des difficultés avec votre locataire. Par exemple, celui ci n'effectue pas les réparations qui lui incombent, dégrade le logement, conteste l'état des lieux, n'est pas d'accord avec les charges que vous lui imposez, ne souhaite pas effectuer de dépôt de garantie… votre démarche amiable n'a pas abouti. Comment trouver une solution avec votre locataire ? Vous souhaitez obtenir l'avis de la commission départementale de conciliation.

Ce que dit la loi sur la saisine de la commission départementale de conciliation

Le décret du 19 juin 2001 relatif à la commission départementale de conciliation   Dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. En cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci aura pour rôle de tenter une conciliation entre les parties, et donnera son avis sur la question. Il s'agit ici d'un cas de saisine facultative de la commission.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : Copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 308
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