Modèle de lettre
Lettre de saisine de la HALDE

Quand utiliser cette lettre de saisine de la halde ?

Vous êtes citoyen et vous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez que la justification accompagnant ce refus n'est pas opérant et qu'en réalité vous êtes victime de discrimination. Vous pouvez alors saisir la haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (halde) en envoyant une lettre expliquant votre situation.

Ce que dit la loi sur la halde

La halde est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004 avec l'objectif de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité. La haute autorité peut être saisie directement par toute personne s'estimant victime de discrimination. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Elle peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu'une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement. La loi du 27 mai 2008 qui transpose la directive du 29 juin 2000 définit la discrimination directe et indirecte. Attention ! L'existence d'une discrimination liée aux divers mandats représentatifs qu'exerce le salarié n'implique pas nécessairement la preuve d'une inégalité de traitement (cass / soc. 29 juin 2011).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez saisir la haute autorité par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun formalisme particulier n'étant requis en la matière, nous vous conseillons de procéder à l'envoi d'une lettre simple. N'oubliez pas de joindre, si vous le pouvez, tout élément tendant à prouver le comportement discriminatoire dont vous avez été victime.

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Modifié le : 26/07/2012 15:31:24
Nombre de mots : 304
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