Modèle de lettre
Lettre de saisine de la HALDE pour discrimination au travail : sanction ou mesure discriminatoire
Quand utiliser cette lettre de saisine de la halde pour discrimination ?
Vous estimez être victime de discrimination au travail, soit en raison du prononcé d'une sanction discriminatoire, soit en raison d'une mesure discriminatoire prise à votre égard. Vous souhaitez donc saisir la halde afin qu'elle vous aide à caractériser la discrimination et instruise votre dossier.
Ce que dit la loi sur la halde
La halde, haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. La haute autorité peut être saisie directement par toute personne s'estimant victime de discrimination. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc. Dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Elle peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu'une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement. La loi du 27 mai 2008 qui transpose la directive du 29 juin 2000 définit la discrimination directe et indirecte. L'article l 1132-1 du code du travail précise qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez saisir la halde par lettre simple. Soyez précis dans l'exposé de votre situation et n'hésitez pas à lui fournir tous les éléments en votre possession permettant d'établir la discrimination.
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Modifié le : 05/07/2012 16:49:24
Nombre de mots : 458
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