Modèle de lettre
Lettre de saisine du bureau central de tarification pour souscrire une assurance responsabilité du constructeur

Quand utiliser cette lettre de demande de garantie décennale ?

Votre société de construction a bâti un immeuble pour un de ses clients. Moins de dix ans après l'achèvement, votre client constate des malfaçons, ou l'immeuble a subi un dommage, dont votre société est responsable, ou le responsable est inconnu.

Ce que dit la loi sur l'intervention du bct pour fixer un tarif à l'assureur

L'article 1792 du code civil dispose que le constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui rendent le bien construit impropre à sa destination (c'est l'exemple d'une maison dont le toit se serait effondré). Le «constructeur de l'ouvrage» est en premier lieu de l'architecte, mais aussi, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de sous-traitance (exemple : l'entreprise de charpenterie…). Toutes ces personnes sont responsables solidairement des dommages causés à l'ouvrage, à moins qu'ils n'apportent la preuve que le dommage a une cause extérieure à la leur. Il est évidemment impossible de se décharger de cette responsabilité par une clause quelconque dans un contrat, quelle qu'elle soit. Concernant l'entrepreneur, il est aussi responsable pour ses salariés. En cas de dommage dans les dix années suivant l'achèvement de la construction, c'est le constructeur qui sera tenu de réparer les dommages, à moins de démontrer qu'il n'est pas responsable. Cette responsabilité étant très lourde, l'assurance des constructeurs est obligatoire comme le prévoit l'article l. 241-1 du code des assurances. En cas de refus d'une assurance dont les statuts n'interdisent pas d'assurer la responsabilité décennale du constructeur, l'article l. 243- 4 du code des assurances permet au constructeur de se retourner vers le bureau central de tarification, qui imposera un tarif à l'assureur, qui devra assurer le constructeur. Une compagnie d'assurance qui maintiendrait son refus perdrait son agrément, et ne pourrait donc plus exercer en France, comme le prévoit l'article l. 243-6 du code des assurances. Les articles r. 250-1 et suivants du code des assurances détaillent la procédure de saisine du bct : si l'assureur n'a pas répondu dans les quinze jours de la demande, ou s'il a répondu par la négative, le constructeur dispose d'un délai de 15 jours pour saisir le bct.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit être envoyé dans les 15 jours du refus (implicite ou pas) de l'assureur. Conservez une copie de ce courrier, et l'accusé de réception, jusqu'à la résolution complète du litige. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur l'assurance constructeur. Il est indispensable de joindre à ce courrier un modèle de devis proposé par l'assureur, et rempli par le constructeur, afin que le bct puisse statuer en connaissance de cause.

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Modifié le : 30/07/2012 13:02:05
Nombre de mots : 300
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