Modèle de lettre
Lettre de saisine du CNPA en cas de litige relatif à l'achat d'un véhicule neuf
Quand utiliser cette lettre de saisine du cnpa ?
Vous êtes consommateur et avez procédé à l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. Un litige vous opposant à ce vendeur, vous souhaitez saisir le conseil national des professions de l'automobile (cnpa) afin qu'il intervienne en tant que médiateur.
Ce que dit la loi sur le règlement des litiges avec un consommateur
Les articles l 111-1, l 111-2 et l 132-1 du code de la consommation prévoient des règles en matière de protection du consommateur, notamment en présence d'un litige entre un professionnel vendeur d'un bien et un profane. Il appartient en effet le plus souvent au professionnel de prouver qu'il a accompli son obligation si cela est contesté par l'acheteur ou qu'une clause du contrat remise en cause par le consommateur n'est pas abusive. En cas de litige, le consommateur peut également saisir le conseil national des professions de l'automobile (cnpa) afin que celui-ci intervienne comme médiateur ou arbitre. Il existe en effet au sein de ce conseil une commission de conciliation et d'arbitrage qui intervient suite aux réclamations des particuliers. Les médiateurs peuvent tenter de résoudre le litige en statuant en toute équité sur le dossier dont ils sont saisis. Concernant la procédure de l'arbitrage, il faut se référer aux règles de droit commun. Ce sont les articles 1451 et suivants du code de procédure civile qui régissent les règles communes des différentes conventions d'arbitrage. Il est notamment prévu que l'arbitre doit être une personne physique car s'il s'agit d'une personne morale, celle-ci ne disposera que des pouvoirs d'organiser l'arbitrage. La décision rendue par l'arbitre consiste en une sentence arbitrale (articles 1469 et s. Du cpc).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de saisir le cnpa. Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, notamment ceux relatifs à la vente (contrat et garantie commerciale par exemple). Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/07/2012 13:48:28
Nombre de mots : 573
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi