Modèle de lettre
Lettre de saisine du conciliateur fiscal départemental

Quand utiliser cette lettre de saisine du conciliateur fiscal ?

Vous avez un problème de déclaration fiscale, de calcul ou de paiement de l'impôt. Vous avez déjà contacté votre centre des impôts ou le Trésor Public, mais vous n'avez pas obtenu satisfaction. Vous décidez donc de vous adresser au conciliateur fiscal de votre département.

Ce que dit la loi sur le conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental traite des problèmes fiscaux rencontré avec l'administration, ainsi que les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Avant toute saisine du conciliateur fiscal départemental, le service compétent de l'administration fiscale doit avoir été contacté. C'est au terme de cette démarche, jugée insatisfaisante que la saisine du conciliateur peut être faite. Ainsi, le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation, le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement, (...) peuvent faire l'objet d'une requête. La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées ni n'interrompt les délais de recours contentieux. Le conciliateur fiscal est également compétent pour traiter des questions d'engagements pris en matière de qualité de service. Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Le conciliateur est cependant incompétent en matière de procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, de litiges relatifs à la publicité foncière, de demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la république, des parlementaires et élus locaux. A défaut de trouver satisfaction auprès du conciliateur, il est possible de saisir le médiateur du minéfi.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pourrez trouver la liste des conciliateurs fiscaux de votre département à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr.
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes. Joignez les copies des pièces qui sont l'objet du litige et celles qui attestent de vos démarches préalables.

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Modifié le : 06/06/2012 15:53:01
Nombre de mots : 275
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