Modèle de lettre
Lettre de saisine du Conseil de Prud'hommes par un employeur

Quand utiliser cette lettre de saisine du Conseil de Prud'hommes ?

Vous êtes employeur et un litige vous oppose à l'un de vos salariés. Vous souhaitez agir en justice afin que soient reconnus vos droits. Vous devez donc saisir le Conseil de Prud'hommes (cph). Voici un modèle de lettre pouvant constituer saisine de cette juridiction.

Ce que dit la loi sur le Conseil de Prud'hommes

L'article l 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il règle également les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Le président du CPH est alternativement un salarié ou un employeur. D'après l'article L.1423-12 du code du travail, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement. L'article suivant précise que le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Concernant la saisine du cph, elle s'effectue soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du Conseil de Prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription (article r 1452-1 du code du travail). La demande est formée au greffe du Conseil de Prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Il informe également le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée. Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
A noter qu'à compter du 1er août 2015, si une des parties ne comparaissait pas personnellement ou représentée, le bureau de conciliation pourra juger seul l'affaire, soit, statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte.
Enfin, les parties restent aptes à se faire assister. La procédure prud'homale est orale.
L'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de saisir le Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) adressée au greffe de cette juridiction. Sachez également que vous avez la possibilité de déposer cette lettre directement au greffe. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/08/2015 12:26:51
Nombre de mots : 233
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