Modèle de lettre
Lettre de saisine du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
Quand utiliser ce modèle de saisine du Conseil de l'Ordre des Médecins ?
Victime d'une erreur médicale, vous souhaitez que le médecin soit sanctionné voire ne puisse plus exercer. Vous demandez une sanction disciplinaire à son encontre en déposant une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins dont il dépend.
Ce que dit la loi sur le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
Il est institué un Ordre National des Médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France (articles L 4121-1 et 4121-2 du Code de la santé publique (CSP)). Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L 4123-1 CSP). Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire.
Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet au Conseil régional avec un avis motivé. Le Conseil régional exerce au sein de l'Ordre des Médecins, la compétence disciplinaire en première instance. Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. Il est imparti un délai de 15 jours au médecin pour répondre au contenu de la plainte et pour faire valoir ses arguments. Le médecin mis en cause peut se faire assister d'un défenseur médecin ou d'un avocat inscrit au barreau. Les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées en application de l'article L 4124-6 du CSP en première instance sont : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les Etablissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales, l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette interdiction ne pouvant excéder trois années. La sanction la plus grave étant la radiation du tableau de l'Ordre. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'Ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres Conseils Départementaux et au Conseil National dès qu'elle est devenue définitive.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental de son Ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire. Vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception avec un historique détaillé des faits incriminés, le double des pièces médicales correspondantes et si possible la référence des articles du Code de Déontologie que vous estimez être violés par votre praticien.
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Modifié le : 17/07/2012 12:14:11
Nombre de mots : 290
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