Modèle de lettre
Lettre de saisine du défenseur des droits

Quand utiliser cette lettre de saisine du Défenseur des droits ?

Vous êtes citoyen et vous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. vous estimez que la justification accompagnant ce refus n'est pas opérant et qu'en réalité vous êtes victime de discrimination. vous pouvez alors saisir le Défenseur des droits (ddd) qui remplace la haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (halde) en envoyant une lettre expliquant votre situation.

Ce que dit la loi sur le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011 (n° 2011-333). A compter du 1er mai 2011, le Défenseur des droits réunit 4 entités jusqu'ici distinctes : la haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) ; le médiateur de la république ; le Défenseur des enfants ; et la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne s'estimant victime de discrimination. Il aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Le Défenseur des droits conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Il peut se saisir lui-même de toute pratique discriminatoire dont il a connaissance. Il dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Le Défenseur des droits peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Elle peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu'une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement. La loi du 27 mai 2008 qui transpose la directive du 29 juin 2000 définit la discrimination directe et indirecte.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucun formalisme particulier n'est requis en la matière. N'oubliez pas de joindre, à votre courrier tout élément tendant à prouver le comportement discriminatoire dont vous avez été victime.
Notez que le Défenseur des droits peut désormais être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00 (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe). Ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et a pour objectif de donner des renseignements sur l'institution mais aussi sur l'orientation des citoyens souhaitant engager des démarches. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits, par voie électronique, en se rendant à l'adresse suivante : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations

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Modifié le : 19/06/2012 10:41:36
Nombre de mots : 313
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