Modèle de lettre
Lettre de saisine du Juge de l'exécution aux fins de distribution du prix d'une vente forcée
Quand utiliser ce modèle de lettre de saisine du JEX aux fins de distribution du prix d'une vente forcée ?
Vous êtes créancier. Une procédure de saisie immobilière a été engagée à l'encontre du débiteur ou du tiers détenteur (ex. la caution). Dans le cadre de cette saisie, le juge a ordonné la vente forcée de l'immeuble par adjudication judiciaire. En l'absence d'accord sur le projet de distribution, vous souhaitez solliciter du juge la distribution du prix de vente du bien saisi. Le présent modèle facilitera l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la distribution du prix dans le cadre d'une vente forcée
La distribution du prix de vente constitue la dernière phase de la procédure de saisie immobilière. Au cours de cette dernière phase, il s'agit de répartir entre les créanciers les sommes issues de la vente de l'immeuble saisi. La distribution amiable constitue un préalable avant une distribution décidée par le juge. En effet, ce n'est qu'en l'absence d'accord sur le projet de distribution, qu'il est procédé à une distribution judiciaire (objet du présent modèle).
Les personnes susceptibles de pouvoir prétendre au bénéficie de la distribution du prix sont : le créancier qui poursuit, les créanciers qui ont inscrit une hypothèque ou un privilège sur l'immeuble avant la vente, et qui sont intervenus dans la procédure, et les créanciers privilégiés qui sont dispensés de toute inscription (ex. syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges et travaux de la copropriété et les créanciers titulaires d'un privilège général sur les immeubles).
Ces créanciers précités bénéficient de la distribution de sommes en fonction de leur rang.
Les sommes à distribuer sont constituées à titre principal du prix de vente de l'immeuble. Mais à cette somme, peuvent être ajoutés : les sommes rapportées par l'exploitation de l'immeuble (notamment les loyers), les intérêts dus ainsi que, en cas de défaillance de l'adjudicataire (personne au profit de laquelle le bien a été adjugé), les sommes versées ou recouvrées contre ce dernier.
La procédure de distribution doit être demandée soit par la partie poursuivante soit, en cas de carence de dette dernière, par toute partie intéressée. La partie poursuivante saisit le juge de l'exécution (JEX), par dépôt de conclusions d'avocats, en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal (PV) exposant les difficultés rencontrées, et tous documents utiles.
Lorsque la saisine émane de la partie poursuivante, il est joint le projet de distribution ainsi qu'un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et tous documents utiles.
Il appartient ensuite au juge d'établir l'état des répartitions, de statuer sur les frais de distribution et, si nécessaire, d'ordonner la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges prises par le débiteur.
Nos conseils pour votre lettre
Notez que la procédure de distribution judiciaire est formaliste et encadrée dans des règles et délais rigoureux. De plus, le ministère d'avocat est obligatoire.
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Modifié le : 30/08/2012 17:48:45
Nombre de mots : 248
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