Modèle de lettre
Lettre de saisine du juge de proximité d'un litige avec la sncf

Quand utiliser cette lettre de saisine du juge de proximité ?

Vous êtes consommateur et un litige vous oppose à la sncf  (vous souhaitez obtenir réparation pour un retard, perte de bagage…). Malgré vos démarches auprès du service client ou du médiateur vous n'avez pas pu trouver de solution amiable, alors vous avez décidé de soumettre votre litige à la justice ? Pour cela, il vous suffit d'envoyer une lettre de saisine auprès du juge de proximité.

Ce que dit la loi à propos de la saisine du juge de proximité

Le juge de proximité statue sur tous les petits litiges de la vie quotidienne ainsi que sur les petites infractions aux règles de la vie en société. Il statue, notamment, à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Le juge de proximité est donc compétent pour connaitre des litiges entre l'usager et la sncf lorsqu'aucune solution amiable via le service clientèle ou le médiateur de la république n'a pu être trouvée. La saisine du juge de proximité est simple et gratuite. Il est possible de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine du juge de proximité peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du greffe de la juridiction de proximité du lieu du siège social de la sncf (paris 14éme). Vous pouvez aussi télécharger (sur le site du Ministère de la justice) et renvoyer le formulaire cerfa relatif à la saisine du juge de proximité.

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Modifié le : 24/07/2012 16:24:41
Nombre de mots : 190
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