Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur de la sncf

Quand utiliser cette lettre de saisine du médiateur de la sncf ?

Vous êtes consommateur et un litige vous oppose à la sncf  (demande d'indemnisation pour retard, perte de bagage…) ? Vous avez écrit une lettre de réclamation auprès du service relation clients de la sncf et celui-ci ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois ou alors la réponse reçue ne vous satisfait pas ? Par conséquent, vous pouvez saisir par lettre recommandée, le médiateur de la sncf afin de trouver une solution amiable à votre litige.

Ce que dit la loi à propos de la saisine du médiateur de la sncf

Le médiateur de la sncf, peut être saisi par un usager des lors que la réclamation préalablement adressée au service client est restée sans réponse dans un délai raisonnable (que l'on considère d'environ deux mois) ou encore lorsque la réponse reçue n'est pas jugée satisfaisante par cet usager. Depuis le 1er janvier 2009, l'usager peut saisir directement le médiateur par courrier (et d'ici la fin du mois mars 2009, il pourra le saisir via internet). Auparavant, seule une des 18 associations de consommateurs agréées pouvait effectuer cette saisine pour le compte de l'usager. L'usager doit envoyer au médiateur son dossier complet : une copie du billet de train, copie des échanges de courriers avec le service clientèle, copie du procès-verbal (en cas de contestation d'une amende). Une fois le dossier examiné, le médiateur s'engage à donner une réponse dans un délai de deux mois. A noter que le médiateur ne peut pas être saisi par l'usager de l'ensemble des conflits. Il n'est pas compétent pour traiter, par exemple, des litiges nés d'une grève ou d'intempéries.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine du médiateur de la sncf peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez joindre à votre lettre tout élément concernant le litige. Il est donc important d'avoir écrit au service clientèle par des lettres recommandées avec avis de réception afin de se constituer des preuves.

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Modifié le : 05/07/2012 16:59:33
Nombre de mots : 206
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