Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur de pole emploi

Quand utiliser cette lettre de saisine du médiateur de pôle emploi ?

Vous êtes demandeurs d'emploi, employeurs ou partenaires et vous rencontrez des difficultés avec les services de pôle emploi. Vous avez préalablement déposé une réclamation auprès de votre pôle emploi sans recevoir de réponse satisfaisante. Vous saisissez le médiateur.

Ce que dit la loi à propos du médiateur de pôle emploi

Le médiateur est un tiers indépendant et impartial qui procédera à un nouvel examen des réclamations individuelles relatives au fonctionnement de pôle emploi. Il tente de trouver des solutions amiables en formulant, si le dossier est recevable, des recommandations, propre à la situation spécifique, auprès du service pôle emploi en charge de votre dossier. Il existe des médiateurs régionaux, un dans chaque région, et un médiateur national à la direction générale, qui peuvent être saisis indistinctement l'un ou l'autre.
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès des services de pôle emploi concernés. Sans réponse satisfaisant, le médiateur est saisi par courrier, en joignant toutes les pièces qui sont utiles à l'examen de la demande. La saisine du médiateur ne remplace pas les autres procédures de recours prévues par la loi. Elle n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Côté chiffres, la moitié des demandes recevables adressées au médiateur concerne l'indemnisation, 13% les aides et mesures gérées par le service de l'emploi et 9,3% les inscriptions et radiations.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine du médiateur pôle emploi peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Vous devez joindre à votre lettre les preuves appuyant votre demande, la copie des lettres envoyées aux services concernés, et la copie de leurs éventuelles réponses.

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Modifié le : 13/06/2012 14:48:14
Nombre de mots : 188
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