Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur des télécom
Quand utiliser cette lettre de saisine du médiateur des telecom ?
Vous êtes client d'un des fournisseurs de services de communications électroniques signataires de la charte de médiation (fournisseur d'accès internet, opérateur de téléphonie mobile et fixe etc ). Vous rencontrez un différend commercial avec votre fournisseur et vous n'êtes pas engagé dans une action en justice. Vous avez pris contact avec le service clients et le service consommateurs de votre opérateur mais vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante. Vous souhaitez désormais qu'un tiers vous aide à trouver un terrain d'entente avec votre fournisseur.
Ce que dit la loi à propos du médiateur des communications électroniques
La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : La liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www. Mediateur-telecom. Fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice. Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de saisine du médiateur des communications peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Vous devez joindre à votre lettre le formulaire à télécharger sur le site officiel, la copie des lettres envoyées au service clients ainsi qu'au service consommateurs, et la copie de leurs éventuelles réponses.
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Modifié le : 26/07/2012 14:28:16
Nombre de mots : 326
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