Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur du net
Quand utiliser cette lettre de saisine du mediateur du net ?
Vous êtes un internaute et vous rencontrez un conflit avec un particulier ou une entreprise dans l'utilisation d'internet. Vous avez préalablement déposé une réclamation auprès de la personne ou l'entreprise avec laquelle vous êtes en désaccord sans recevoir de réponse satisfaisante. Vous saisissez le médiateur.
Ce que dit la loi à propos du médiateur de pôle emploi
Le médiateur est un tiers indépendant et impartial qui procédera à un nouvel examen des réclamations individuelles relatives à l'utilisation d'internet, pour les litiges concernant les achats par internet, la fourniture d'accès à internet, les transactions commerciales entre particuliers, l'atteinte au respect de la vie privée entre particuliers, l'utilisation des noms de domaine en . Fr. Le médiateur n'est pas compétent pour traiter des problèmes d'ordre technique, les demandes de retrait de contenus à caractère pédopornographique ou incitant à la haine raciale ; Les différends de groupe c'est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur. Il n'est également pas compétent pour traiter des différends impliquant les fournisseurs d'accès membres de l'association médiation communications électroniques (amce). Le médiateur peut être saisi par un particulier rencontrant un conflit avec un autre particulier, un particulier rencontrant un conflit avec une entreprise, ou une entreprise rencontrant un conflit avec un particulier
Préalablement à toute saisine du médiateur, il faut s'assurer avoir pris contact avec l'autre partie pour tenter de résoudre le conflit. Ce n'est qu'au bout d'un mois et demi resté sans réponse de l'autre partie que la saisine du médiateur est possible.
Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier. Après examen du dossier, le médiateur rend une recommandation dans un délai de 3 mois. Cette recommandation n'a pas de force obligatoire.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de saisine du médiateur du net peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Vous devez joindre à votre lettre les preuves appuyant votre demande, la copie des lettres envoyées aux services concernés, et la copie de leurs éventuelles réponses.
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Modifié le : 30/07/2012 18:18:37
Nombre de mots : 193
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