Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur national de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Quand utiliser cette lettre de saisine du médiateur ?
Vous rencontrez un conflit concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Vous avez préalablement déposé une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné sans recevoir de réponse satisfaisante. Vous saisissez le médiateur.
Ce que dit la loi à propos du médiateur de l'éducation national
Le médiateur est un tiers indépendant et impartial qui procédera à un nouvel examen des réclamations individuelles relatives au fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Le premier est compétent lorsque la réclamation porte sur le fonctionnement des services centraux du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale. Les médiateurs académiques sont compétents lorsque que la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans l'académie (écoles, collèges, lycées, universités...). Par ailleurs, il existe un médiateur académique pour le centre national d'enseignement à distance (cned). Le médiateur peut être saisi par tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
Préalablement à toute saisine du médiateur, il faut s'assurer avoir pris contact avec le service ou de l'établissement concerné pour tenter de résoudre le conflit.
Le médiateur tentera dans un premier temps de concilier les parties. Puis, s'il juge la réponse de ce dernier insatisfaisante, il peut formuler des recommandations qui sont communiquées à chacune des parties.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de saisine du médiateur national de l'éducation national peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Vous devez joindre à votre lettre le formulaire destiné aux usagers ou le formulaire destiné aux personnels.
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Modifié le : 17/07/2012 11:52:59
Nombre de mots : 192
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