Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur national de l'énergie pour un litige avec un fournisseur de gaz
Quand utiliser cette lettre de saisine du médiateur de l'énergie ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au gaz. Vous avez une réclamation à faire ou vous êtes en litige avec votre fournisseur d'énergie. Vous avez porté réclamation à ce sujet par lettre recommandée avec avis de réception auprès du service clientèle de votre fournisseur et ce dernier n'a pas répondu à votre courrier dans un délai de deux mois ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de saisine du médiateur de l'énergie afin de régler votre litige.
Ce que dit la loi à propos du médiateur national de l'énergie
La saisine du médiateur de l'énergie est encadrée par le décret du 17 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie. D'après ce texte, lorsque le consommateur a saisi d'un litige, son fournisseur de gaz, né de l'exécution du contrat de fourniture d'énergie, et que ce dernier n'a pu trouver une solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur, il dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie. Cette saisine doit être écrite ou transmise sur un support durable (exemple : courrier électronique) et comprendre tous les éléments nécessaires à son examen (une copie des courriers échangés, des factures etc.). Le médiateur doit rendre dans les deux mois, à compter de la réception de la lettre de saisine du consommateur, une recommandation écrite et motivée. Le consommateur qui souhaite saisir le médiateur national de l'énergie doit impérativement, au préalable, avoir porté réclamation de son litige auprès du service clientèle de son fournisseur d'énergie, ce dernier n'ayant pas répondu dans un délai de deux mois où le consommateur n'étant pas satisfait de la réponse. Une copie de cette lettre de réclamation devant être jointe à la lettre de saisine du médiateur.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de saisine du médiateur de l'énergie peut se faire par lettre simple à l'adresse indiquée ci-après, il n'est pas nécessaire de l'affranchir.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire ainsi qu'une copie de la lettre de réclamation envoyée au prestataire.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes).
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Modifié le : 19/07/2012 12:33:43
Nombre de mots : 203
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