Modèle de lettre
Lettre de saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir : REP

Quand utiliser cette lettre de saisine du Tribunal administratif ?

Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente en la matière. Vous devez donc exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (ta). Voici un modèle de requête à adresser ou déposer au tribunal en question.

Ce que dit la loi sur le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir (rep) se définit comme un recours par lequel un requérant demande au Juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Il requiert deux types de conditions, l'une tenant à la personne qui agit, l'autre tenant à la nature de l'acte remis en cause. Concernant la personne qui introduit le rep, il est nécessaire qu'elle présente un intérêt à agir et qu'elle soit capable d'agir en justice (cf. Capacité juridique, majeurs et mineurs incapables…). Concernant la décision de l'administration, il doit effectivement s'agir d'une décision et non d'un simple avis ou d'une recommandation. Les motifs pouvant justifier un rep sont nombreux. Le recours peut être motivé par une incompétence, un vice de forme, un vice de procédure ou un détournement de loi voire une violation de la loi. Au regard de la procédure à suivre en matière de recours pour excès de pouvoir, le juge administratif est saisi par le biais d'une requête. L'assistance par un avocat n'est pas obligatoire. Le délai pour exercer le recours est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse ou de sa publication. La requête doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment le nom, le prénom et l'adresse du demandeur. Elle doit évidemment indiquer quelle décision administrative est contestée et le motif invoqué à l'appui de la demande. De plus, elle doit être déposée en autant d'exemplaires que de parties au litige, auxquels il faut en ajouter deux. Le demandeur doit joindre, selon les cas, la décision attaquée ou une copie de celle-ci ainsi que les éléments en sa possession permettant de justifier son recours.
Enfin, l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre requête auprès du Tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar). Sachez que vous avez également la possibilité de la déposer directement au greffe de cette juridiction. Faites bien attention au délai pour agir et pensez à joindre les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande. Enfin, conservez une copie de votre requête ainsi que de l'accusé et des pièces jointes.

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Modifié le : 03/01/2014 11:40:12
Nombre de mots : 280
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