Modèle de lettre
Lettre de saisine du Tribunal Administratif pour annulation de retrait de points sur permis de conduire avant paiement de l'amende

Quand utiliser cette lettre de saisine du Tribunal Administratif ?

Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous savez qu'un retrait de point sera effectué. Avant même d'avoir payé l'amende, vous recevez, à votre domicile, un courrier vous avisant de la perte de points sur votre permis de conduire. Vous contestez pour irrégularité de procédure auprès du Tribunal Administratif.

Ce que dit la loi sur le retrait de points du permis de conduire

Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles l. 223-1 et suivants et r.223-1 et suivants du code de la route (cr).
L'article l.223-1 dispose que «la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive». Le paiement de l'amende vaut donc reconnaissance de l'infraction et entraînera la perte de points encourue, qui fera l'objet d'une information par courrier simple envoyé au contrevenant par le service du fichier national des permis de conduire.
Par conséquent, il ne peut être retiré de points sur le permis de conduire que lorsque le conducteur a payé l'amende, et a ainsi admis avoir commis l'infraction.
Le conducteur dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer l'amende, soit pour contester l'avis de contravention qui lui a été adressé. Retirer les points du permis de conduire avant le paiement de l'amende et l'expiration du délai de recours reviendrait donc à le priver de son droit de contestation. Tant que le délai de contestation n'est pas expiré, le conducteur peut toujours demander l'annulation de la contravention et ainsi refuser de reconnaître la réalité de l'infraction.
Il est à noter qu'en cas de contestation de contravention pour excès de vitesse, une consignation de l'amende est généralement demandée. La consignation de l'amende ne vaut pas paiement dans la mesure où, si la contestation est acceptée, la somme consignée sera restituée au conducteur. Ainsi, malgré cette consignation, l'administration ne peut en aucun cas retirer des points sur le permis de conduire pendant le traitement de la contestation.
Les contestations relatives à ce type de litige sont portées devant le tribunal administratif.

Nos conseils pour votre lettre

Dans un premier temps, il est conseillé de contester de manière amiable auprès du service du fichier national des permis de conduire afin de demander que votre permis soit recrédité. En cas de réponse défavorable ou en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, saisissez le tribunal administratif afin de lui demander d'annuler le retrait de points illicite. L'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 03/01/2014 11:33:49
Nombre de mots : 582
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