Modèle de lettre
Lettre de signalement à la DDASS de comportements ou de carences d'une maison de retraite

Quand utiliser cette lettre de signalement à la ddass ?

Vous avez été témoin ou vous avez constaté des actes de maltraitance ou de négligence sur un pensionnaire d'une maison de retraite ? Vous pouvez alerter la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (ddass) par une lettre de signalement.

Ce que dit la loi sur les maltraitances ou carences en maison de retraite

L'obligation de signalement s'impose à tout professionnel ayant connaissance de mauvais traitements sur une personne dans l'incapacité de se protéger, ce qui est bien entendu le cas du public des maisons de retraite. Les intervenants extérieurs (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, coiffeurs, animateurs) sont donc concernés. Le législateur a levé le respect du secret professionnel en cas de situation de maltraitance. Invoquer celui-ci n'exonère donc nullement les professionnels de l'obligation (et non de la simple possibilité) de signalement. Les médecins sont aussi concernés. L'article 234 du code pénal élargit cette obligation à toute personne ayant connaissance de mauvais traitements. Ici, il s'agira des familles, des bénévoles, des stagiaires… ainsi, toute personne susceptible de détenir des informations sur un quelconque cas de mauvais traitement doit le signaler auprès de la ddass. Le signalement auprès de la ddass (ou du procureur, du conseil général…) ne requiert pas de formalisme particulier et peut prendre la forme d'un simple courrier.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de signalement de maltraitance ou de carence d'une maison de retraite peut être envoyée par simple courrier auprès de la ddass dans le ressort de laquelle se situe la maison de retraite. Soyez précis sur la description des faits vous amenant à penser que cette personne est victime de maltraitance. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées afin que la ddass puisse vous contacter.

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Modifié le : 27/06/2012 16:17:03
Nombre de mots : 260
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