Modèle de lettre
Lettre de signalement au syndic de dysfonctionnements du chauffage commun

Quand utiliser cette lettre de signalement de dysfonctionnements ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'une copropriété ayant un syndic de copropriété. Vous avez constaté que depuis quelques temps, le chauffage commun présente un dysfonctionnement : il est en panne de manière continue, ou tombe régulièrement en panne,... Vous souhaitez que ce problème de chauffage soit résolu. Vous envoyez au syndic une lettre pour l'avertir de ce dysfonctionnement, afin qu'il puisse prendre les solutions qui s'imposent.

Ce que dit la loi sur les devoirs du syndic en cas de dysfonctionnement du chauffage

Il existe des règles particulières relatives à l'engagement de travaux dans une copropriété. Ainsi, par exemple en cas de dysfonctionnement du chauffage, deux hypothèses sont à distinguer. Si le dysfonctionnement n'est la conséquence que d'un petit problème pouvant être résolu par une réparation mineure, le syndic a la possibilité de prendre l'initiative de cette petite réparation, à condition que le montant de cette réparation ne dépasse pas une certaine somme qui aura été fixée en assemblée générale. Cette règle a été fixée par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.en revanche, les réparations d'entretien importantes, comme par exemple le remplacement de la chaudière, doivent être décidées en assemblée générale, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). En cas d'urgence, le syndic doit faire exécuter tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ou nécessaires à la continuité du fonctionnement des équipements collectifs. En tout état de cause, en cas de constatation d'un dysfonctionnement du chauffage, tout copropriétaire doit avertir le syndic afin que celui ci prenne l'initiative soit d'engager des travaux, soit de convoquer une assemblée générale.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement après avoir tenté une démarche amiable (rencontre, lettre simple, communication téléphonique). Joignez les éventuels courriers déjà envoyés, des preuves de la mauvaise marche de l'ascenseur… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 14:28:39
Nombre de mots : 282
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat