Modèle de lettre
Lettre de signalement d'actes de racket au directeur d'un établissement scolaire
Quand utiliser cette lettre de signalement d'actes de racket ?
Vous êtes parent d'un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement (école, collège ou lycée par exemple) et vous souhaitez informer le directeur de celui-ci d'actes de racket commis à l'encontre de votre enfant (et éventuellement contre d'autres personnes). Voici un modèle de lettre adapté à ce type de situation.
Ce que dit la loi sur le racket
Le racket n'est pas envisagé en tant que tel par le code pénal mais les articles 311-1 et suivants relatifs au vol peuvent s'appliquer dans une situation de racket, notamment de racket scolaire. L'article 311-1 du code pénal dispose que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. L'article 311-4 du code pénal prévoit même que si le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences, la peine s'élève alors à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Dans le cas du racket commis entre élèves d'un établissement scolaire, les faits s'entent d'un vol commis par le bais de menaces, de pressions exercées par l'agresseur à l'encontre de la victime. Les faits peuvent également être qualifiés d'extorsion selon les circonstances. Le code pénal précise que l'extorsion s'entend du fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende (article 312-1 du code pénal). L'extorsion pratiquée sur un enfant mineur est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende et cette peine peut être augmentée suivant les dommages physiques subis par l'enfant ou les circonstances (par exemple, actes commis sous la menace d'une arme ou en bande organisée). L'article 312-2 du code pénal évoque en effet la vulnérabilité de la victime, celle-ci pouvant découler de l'âge, comme facteur d'aggravation des actes.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de signalement au directeur de l'établissement scolaire par lettre simple. Soyez précis dans l'exposé des faits et n'hésitez pas à joindre les justificatifs en votre possession. Conservez une copie de votre courrier ainsi que des éventuelles pièces jointes.
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Modifié le : 30/07/2012 16:59:23
Nombre de mots : 252
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