Modèle de lettre
Lettre de signalement d'un dysfonctionnement de l'interphone et demande d'y remédier

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un logement. Ce logement dispose d'un interphone. Depuis quelques temps, l'interphone présente un dysfonctionnement : Il est en panne de manière continue, ou tombe régulièrement en panne, certains boutons ne fonctionnent plus, des noms ont été intervertis... Vous souhaitez que ce problème soit résolu, et envoyez un courrier à la régie, ou au propriétaire.

Ce que dit la loi

Les parties communes font partie du bail. Le bailleur doit selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. Cet entretien comprend les parties communes. En outre, il faut noter que le locataire en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.  

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez l'adresser au propriétaire, mais aussi   à la régie. Vous pouvez tenter une démarche amiable avant de l'envoyer. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Joignez une copie des éventuels courriers déjà envoyés… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 16/07/2012 12:23:05
Nombre de mots : 228
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs