Modèle de lettre
Lettre de signalement d'un risque auprès de la Commission de la Sécurité des Consommateurs
Quand utiliser cette lettre de signalement d'un risque ?
Vous êtes consommateur et vous voulez signaler un risque lié à l'usage d'un produit ou service. Ce risque est la conséquence d'un défaut de conception ou d'un manque d'information du consommateur ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de signalement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs.
Ce que dit la loi à propos du signalement d'un risque auprès de la csc
La csc est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 juillet1983 relative à la sécurité des consommateurs. Ses principales missions sont d'émettre des avis, d'informer le consommateur et de recenser les accidents et risques de la vie courante. Il peut lui être signalé un problème de sécurité lors d'un accident ou d'un simple risque lié à l'utilisation d'un produit ou d'un service, à l'exclusion des risques professionnels. Les individus habilités à émettre ce signalement sont toute personne, physique ou morale, particulier ou association de consommateur, professionnel ou encore l'administration. Les autorités judiciaires peuvent demander l'avis de la commission (article l 224-3). En outre, la commission peut se saisir elle-même. Pour signaler un risque, il est possible de remplir le formulaire de signalement électronique directement via le site internet de la csc ou par simple lettre adressée au président de la commission, dans laquelle le consommateur mentionne ses coordonnées et décrit le plus précisément le produit ou le service mis en cause (marque, numéro de série, lieu et date d'achat ), ainsi que les circonstances de l'accident et ses conséquences.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de signalement d'un risque peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à la commission de la sécurité des consommateurs.
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Modifié le : 01/08/2012 17:41:16
Nombre de mots : 173
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