Modèle de lettre
Lettre de signalement d'une irrégularité de l'assemblée par le membre d'une association

Quand utiliser cette lettre de signalement d'irrégularité ?

L'association doit tenir au minimum une assemblée par an, afin de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, approuver le rapport moral d'activité des dirigeants, et voter le budget de l'année suivante. L'assemblée générale de l'association doit respecter les règles définies par les statuts, voire par le règlement intérieur de l'association. Si un membre de l'association relève une irrégularité dans la procédure suivie pour la consultation des membres, celui-ci doit la signaler aux dirigeants de l'association.

Ce que dit la loi sur les assemblées générales d'associations

Les associations doivent tenir au moins une fois par an leur assemblée générale annuelle. Cette assemblée générale vise à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, à définir un appel des cotisations qui devront être versées pour l'année qui suit, et enfin à statuer sur le rapport moral d'activité de l'association. Le texte des résolutions doit être communiqué aux membres de l'association dans le délai prévu par les statuts ou à défaut dans un délai raisonnable (en général un délai de 15 jours est considéré comme raisonnable). Si les statuts le prévoient, ce texte des résolutions peut être affiché dans les locaux du siège de l'association afin que les membres puissent en prendre connaissance. De même, le rapport d'activité et le rapport moral du président doivent être communiqué aux membres de l'association. Les conditions de quorum et de majorité doivent être fixées dans les statuts. Au début de chaque assemblée, les membres du bureau doivent vérifier les pouvoirs remis par les membres absents et désigner un scrutateur.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre par courrier simple dans un premier temps, et ce n'est qu'à défaut de réponse de la part des dirigeants de l'association que vous pourrez l'adresser par lrar. Prenez soin d'exposer en quoi la procédure suivie lors de l'assemblée générale de l'association est entachée d'irrégularité, et ménagez-vous des moyens de preuve.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/07/2012 15:25:52
Nombre de mots : 221
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat