Modèle de lettre
Lettre de signalement de dommages causés par un animal domestique et demande de réparation

Quand utiliser cette lettre de signalement de dommages ?

Vos voisins ont un animal domestique qui a causé des dommages chez vous. Par exemple, ils ont un chien, qui s'est enfuit de chez lui et a creusé des trous dans votre jardin, uriné contre votre porte, mangé une de vos poules…. Vous souhaitez informer votre voisin de ces dégradations et aimeriez qu'il y remédie. Vous lui envoyez en conséquence une lettre de signalement des dommages causés et de demande de réparation.

Ce que dit la loi sur les dommages causés par des animaux domestiques

Toute personne à l'origine de faits de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses voisins ou à leur santé, par leur durée, leur répétition ou leur intensité est susceptible d'être sanctionnée, pour troubles anormaux de voisinage. Dans le cas d'un animal ayant de manière ponctuelle dégradé le jardin d'un voisin, il n'est pas possible de faire application de cette règle. En revanche, chaque faute causant un dommage doit donner lieu à réparation. En ce qui concerne les animaux, l'article 1385 du code civil prévoit que le propriétaire d'un animal est responsable des dommages que celui-ci cause, même si l'animal s'est échappé. Ainsi, le propriétaire d'un chien est responsable des dégradations commises par ce dernier, et s'il ne répare pas celles-ci, il pourra y être contraint par la justice.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, vous risqueriez de braquer votre voisin. Il vaut mieux commencer par envoyer une lettre simple, tout en proposant le mode de réparation de la dégradation commise par l'animal.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée, celle-ci pourra servir si, dans le pire des cas, votre voisin refuse de réparer les dommages causés par son animal, et que vous êtes obligé d'agir en justice.

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Modifié le : 19/07/2012 15:16:03
Nombre de mots : 277
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