Modèle de lettre
Lettre de signalement de dysfonctionnements des lumières ou du système électrique de la copropriété et demande d'y remédier
Quand utiliser cette lettre ?
Vous êtes locataire d'un logement. Vous payez des charges locatives correspondant à l'éclairage dans les parties communes. Depuis quelques temps, le système d'éclairage présente un dysfonctionnement : Il est en panne de manière continue, ou tombe régulièrement en panne, vous n'avez plus de lumière dans les escaliers... Vous souhaitez que ce problème soit résolu, et envoyez un courrier à La régie, ou au propriétaire.
Ce que dit la loi
Parmi la liste des charges que le bailleur peut imposer au locataire, fournie par le décret du 28 aout 1987 figure l'entretien des parties communes. Le locataire paie notamment pour l'éclairage collectif des parties communes.
En contrepartie, le bailleur doit s'assurer que cet éclairage fonctionne correctement. Il doit, selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués, même dans les parties communes. En outre, il faut noter que le locataire, en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.
Nos conseils pour votre lettre
Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez l'adresser au propriétaire, mais aussi à la régie. Vous pouvez tenter une démarche amiable avant de l'envoyer. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Joignez la copie des éventuels courriers déjà envoyés. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/04/2012 18:27:18
Nombre de mots : 330
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