Modèle de lettre
Lettre de témoignage de faits de violences conjugales
Quand utiliser cette lettre de témoignage de violence conjugales ?
Vous avez été témoin de certains faits de violence ou les avez personnellement constatés. Un juge ou une partie à un litige vous demande d'attester de ces faits, et de raconter ce que vous avez vu ou vécu et de témoigner.
Ce que dit la loi sur les violences conjugales
La loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise, qualité élargie aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints par la loi du 4 avril 2006. Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit, donc passibles du Tribunal Correctionnel.
De plus, les tribunaux admettent que l'existence d'un lien conjugal n'empêche pas le viol. L'auteur sera poursuivi pour délit dans les cas de violences ayant (ou non) entraîné une incapacité totale de travail, en cas d'appels malveillants, de menaces et d'agressions sexuelles.
Il encourt pour ces actes une peine maximale de 6 mois à 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 à 150 000 euros d'amende. En cas de crime, l'auteur encourt une peine maximale pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. La constitution de partie civile vous permet de participer au procès pénal en tant que victime et de défendre vos intérêts pour obtenir réparation de votre préjudice. Vous pouvez, également, demander le remboursement des frais d'avocats et autres frais occasionnés par le procès (art. 371.1 et 475.1 du Code Procédure Pénale).
Vous pouvez à tout moment de la procédure, vous constituer partie civile par simple lettre au Doyen des juges d'instruction ou au juge saisi de l'affaire ou par lettre recommandée adressée au tribunal 24 heures avant l'audience ou en vous présentant personnellement à l'audience. Par ailleurs, certaines formes de violences conjugales peuvent être également incriminées sans que le lien entre la victime et l'auteur ne soit considéré comme une circonstance aggravante : administration de substances nuisibles, menace de commettre un crime ou un délit.
Nos conseils pour votre attestation
L'attestation doit impérativement être écrite, datée et signée de votre main.
Elle est accompagnée de la photocopie d'un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature. La famille ou les amis doivent simplement relater ce qu'ils ont constaté et non des ouïes-dire.
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Modifié le : 06/09/2012 15:19:28
Nombre de mots : 351
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