Modèle de lettre
Lettre demandant à une mairie de produire l'arrêté municipal justifiant le stationnement payant

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous avez garé votre voiture, et n'avez pas payé l'horodateur car celui-ci était en panne par exemple. Vous vous êtes garé sur un emplacement interdit réservé aux personnes handicapées, ou encore aux livraisons. En regagnant votre véhicule, vous constatez sur le pare-brise une contravention. Vous souhaitez contester ce PV de stationnement. La demande de la production de l'arrêté municipal autorisant le stationnement payant peut être une démarche susceptible d'aboutir à cette fin.

Ce que dit la loi sur le stationnement payant en ville

Une ville doit toujours justifier sa décision de rendre le stationnement payant, par le biais d'un arrêté municipal.
En effet, lorsqu'une ville décide d'instaurer un stationnement payant, elle doit prendre deux types d'arrêtés municipaux. Le premier concerne l'affichage du ticket de parking sous le pare-brise. Le «défaut d'affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité précise explicitement dans un arrêté municipal que l'affichage du ticket d'horodateur est obligatoire. La jurisprudence est en effet ferme sur cette question et a pu notamment rappeler qu'en vertu du «principe de la légalité des délits et des peines, […] on ne peut pas poursuivre quelqu'un pour une infraction qui n'est pas prévue par les textes» (CA Versailles, 2008).
C'est en effet au niveau local que se décident les conditions de stationnement.
Le second arrêté doit indiquer les motivations du stationnement payant: fluidité de la circulation, nécessité d'une rotation des places, etc. Si l'arrêté est insuffisamment motivé, il est possible de contester les PV impayés. Le juge de proximité de Versailles dans une décision du 10 juillet 2010 a accueilli une telle demande.

Nos conseils pour votre lettre

La demande faite auprès d'une mairie consistant à la communication de l'arrêté municipal autorisant le stationnement payant peut être réalisée par l'envoi d'une lettre simple ou d'un recommandé avec accusé de réception (si vous souhaitez par exemple contester une contravention).
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/08/2012 10:26:57
Nombre de mots : 273
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